Amendement n° 336 · Article 27 ter
De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 18/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- M. Mesnier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot :
« domicile »
insérer les mots :
« mentionnés au III de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.