Amendement n° 335 · Article 42 bis
De Éric Poulliat (La République en Marche) · déposé le 18/11/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- M. Poulliat
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 17.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'impossibilité de pratiquer des dépassements d'honoraires sur les séances prises en charge. Des négociations tarifaires doivent être ouvertes à ce sujet, dans l'objectif d'une prise en charge par les mutuelles.