Amendement n° 321 · Article 45
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 18/11/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de l’allocation prévue à l’article L. 815‑1 »
les mots :
« des allocations prévues aux articles L. 815‑1 et L. 821‑1 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la référence :
« L. 821‑1 ».
Exposé sommaire
L’article 45 permet un meilleur accompagnement des frais de santé des personnes âgées en facilitant l’attribution de la complémentaire santé solidaire aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
Ce dispositif doit être élargi aux personnes handicapées. C’est le sens de cet amendement.