Amendement n° 309 · Article 30
De Caroline Janvier (La République en Marche) · déposé le 18/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- Mme Janvier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase du premier alinéa du C du II de l’alinéa 55, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de cette même date ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.