Amendement n° 304 · Article 30
De Caroline Janvier (La République en Marche) · déposé le 18/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- Mme Janvier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au deuxième alinéa du a du 2° du D du II de l’alinéa 55, substituer au mot :
« définie »,
le mot :
« prévue ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.