Amendement n° 300 · Article 30

De Caroline Janvier (La République en Marche) · déposé le 18/11/2021

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
Dossier: Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Signataires: Mme Janvier
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

Au début de la seconde phrase du premier alinéa du C du II de l’alinéa 55, substituer aux mots :

« Pendant cette période »

les mots :

« Dans l’attente de leur constitution en services autonomie à domicile ».

Amendement de clarification rédactionnelle.