Amendement n° 282 · Article 44

De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 18/11/2021

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
Dossier: Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Signataires: M. Mesnier
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

Au II de l’alinéa 1, après le mot :

« Le »,

insérer les mots :

« I du ».

Amendement rédactionnel.