Amendement n° 281 · Article 46
De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 18/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- M. Mesnier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« toute disposition législative ou réglementaire »
les mots :
« les dispositions législatives ou réglementaires ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.