Amendement n° 261 · Article 33

De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 18/11/2021

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
Dossier: Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Signataires: M. Mesnier
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« en garantit la »,

les mots :

« garantit sa ».

Amendement rédactionnel.