Amendement n° 257 · Article 24

De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 18/11/2021

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
Dossier: Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Signataires: M. Mesnier
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :

« d’une déclaration »,

les mots :

« d’un certificat ».

II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« La déclaration de conformité est établie »

les mots :

« Le certificat de conformité est établi ».

Amendement rédactionnel.