Amendement n° 253 · Article 24
De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 18/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- M. Mesnier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« Cet opérateur »,
les mots :
« L’opérateur mentionné à l'article L. 162‑50 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.