Amendement n° 244 · Article 12
De Jacques Cattin (Les Républicains) · déposé le 18/11/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- M. Cattin, M. Meyer et M. Reiss
- Source
- assemblee-nationale.fr