Amendement n° 241 · Article 41 bis A
De Christophe Naegelen (UDI et Indépendants) · déposé le 18/11/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- M. Naegelen
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 4131‑6‑2. – Les médecins généralistes et spécialistes exercent pour une durée d’au moins cinq ans, dans les mois qui suivent l’obtention du diplôme mentionné à l’article L. 632‑4 du code de l’éducation, dans les territoires mentionnés au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est d’instaurer une obligation d’installation pour tout médecin, à l’issue de sa formation, dans un territoire sous-doté pendant au moins 5 ans.
Il s’agit de prendre des mesures fortes pour lutter contre les déserts médicaux et d’assurer à tout un chacun un accès aux soins digne et équitable.
L’accroissement des inégalités territoriales d’accès aux soins est une réalité et pour y répondre, cet amendement propose une solution radicale afin de palier les départs des médecins à la retraite et d’inciter les jeunes générations à s’installer dans ces zones en détresse.