Amendement n° 192 · Article 42 quater

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique de la mise en place, par certaines agences régionales de santé, d’une prise en charge spécifique des transports bariatriques de personnes en situation d’obésité sévère ou morbide ainsi que d’aides à l’acquisition de matériels et véhicules de transport sanitaire adaptés.

« Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les conditions d’application du présent article, notamment en désignant les agences régionales de santé concernées. Un rapport d’évaluation du dispositif est transmis par le Gouvernement au Parlement avant la fin de l’expérimentation. »

Cet amendement vise à rétablir l’expérimentation pour la prise en charge des transports bariatriques, adoptée en première lecture à l’Assemblé nationale.  

A ce jour, les dernières négociations du cadre conventionnel du transport sanitaire n’ont pas apporté de réelles réponses pérennes au problème de la prise en charge des personnes en surpoids aggravé ni à celui de leur accès aux équipements adéquats, entrainant des coûts importants pour les personnes concernées. Il s’agit donc ici de proposer une expérimentation sur le sujet pour renforcer le maillage territorial en ambulances adaptées et ainsi améliorer la prise en charge des personnes intéressées.