Amendement n° 191 · Article 41 bis A
De Pierre Dharréville (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 18/11/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« deux ans ».
Exposé sommaire
Alors que la désertification médicale rend toujours plus difficile l’accès aux soins pous nos concitoyens, il convient de prendre des mesures de régulation pour équilibrer la répartition des médecins sur le territoire. Dans la continuité de la mesure votée au Sénat, cet amendement vise à fixer à 2 ans la durée d’obligation d’installation en déserts médicaux préalable au conventionnement des médecins.
Cosignataires (14)
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Hubert Wulfranc