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Amendements / Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Amendement n° 190 · Article 40

De Pierre Dharréville (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 18/11/2021

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Rejeté (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
Dossier
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Signataires
M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article prévoit de confier aux orthoptistes des actes de soins visuels nécessitant auparavant l’intervention d’opthamologistes.  Dans la continuité de la loi Rist votée en avril 2021, cette disposition contribue à un glissement des tâches des professions médicales vers les professions paramédicales au nom de la gestion de la pénurie médicale.

Malgré les aménagements apportés en première lecture, cette disposition pose un problème de sécurité sanitaire. Alors que les orthoptistes valident une formation de 3 ans, les ophtalmologistes ont une formation médicale et chirurgicale axée sur le dépistage et la prise en charge de pathologies ophtalmologiques résultat de 6 ans de formation spécialisée prolongeant un tronc commun médical de 6 ans. Il en découle un risque de sous-diagnostic des pathologies oculaires qui seraient préjudiciables pour les patients.

Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

Cosignataires (14)

Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Hubert Wulfranc