Amendement n° 149 · Article 32 bis
De Caroline Janvier (La République en Marche) · déposé le 18/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- Mme Janvier, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4, par les mots :
« et autorisent la tenue de missions sur place. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir les missions d’audit et d’évaluation de la CNSA prévues par l’article 32 bis adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.