Amendement n° 143 · Article 24
De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 18/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 31.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 32, substituer au mot :
« Elle »,
les mots :
« Cette base forfaitaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la disposition adoptée au Sénat, de nature réglementaire, qui prévoit la dissociation en deux forfaits de la base forfaitaire rémunérant l’activité de télésurveillance.