Amendement n° 142 · Article 17
De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 18/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux :
« 17,19 % »
le taux :
« 10,74 % »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux taux :
« 25,19 % »
le taux :
« 31,64 % »
III. – En conséquence, rétablir le B de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« B. – À compter du 1er janvier 2023, le 1° de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du A du présent I, est ainsi modifié :
« 1° À la fin du troisième alinéa, le taux : « 10,74 % » est remplacé par le taux : « 17,19 % » ;
« 2° À la fin de l’avant‑dernier alinéa, le taux : « 31,64 % » est remplacé par le taux : « 25,19 % ».
Exposé sommaire
Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.