Amendement n° 112 · Article 30
De Josiane Corneloup (Les Républicains) · déposé le 18/11/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouley, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, Mme Meunier, M. Sermier, Mme Serre et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« tous les trois ans »,
le mot :
« annuellement ».
Exposé sommaire
L’instauration d’un tarif plancher national permettra un traitement plus équitable sur l’ensemble du territoire.
Cependant, le montant prévu de 22 € ne permettra vraisemblablement pas de gommer l’ensemble des disparités existantes.
De plus, il apparait nécessaire de prévoir son évolution afin de prendre en compte les augmentations des coûts de fonctionnement des services dont 80 à 85 % sont constitués de charges de personnel.
Cet amendement vise donc à consolider la réforme sur la tarification des services autonomie à domicile en prévoyant que ce tarif puisse être fixé annuellement
Cosignataires (14)
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Sandra Boëlle, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Bernard Bouley, Jacques Cattin, Pierre-Henri Dumont, Mansour Kamardine, Frédérique Meunier, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Stéphane Viry