Amendement n° 86 · Article 4 bis
De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 18/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales et M. Da Silva
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise la suppression du doublement de la contribution exceptionnelle sur les organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) pour 2021