Amendement n° 20 · Article 41
De Yves Daniel (La République en Marche) · déposé le 17/11/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- M. Daniel, Mme Toutut-Picard, M. Le Gac et Mme Le Feur
- Source
- assemblee-nationale.fr