Amendement n° 114 · Article 12
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 08/11/2021
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2021 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances rectificative pour 2021
- Signataires
- M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret dédié précise les modalités de mise en œuvre de l’aide définie à l’alinéa 1 pour les travailleurs transfrontaliers résidant en France. Il détaille notamment le rôle de pilotage de la direction générale des finances publiques pour la prise en compte de l’activité exercée à l’étranger et, le cas échéant, les échanges d’informations nécessaires entre administrations. Enfin, il met en place un dispositif spécifique de lutte contre la fraude et les risques de double versement. »
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est d'inscrire dans la loi les modalités selon lesquelles le décret d'application devra encadrer le versement de l'aide aux travailleurs transfrontaliers résidant en France.
Ce cas spécifique pose de sérieuses difficultés car l'activité est réalisée à l'étranger.
Actuellement, seule l'évaluation préalable mentionne, de manière très succincte, ce cas spécifique au c) de son point 1 à la page 143, ce n'est pas acceptable. Il est nécessaire de fixer un cadre immédiatement dans la loi avant d'apporter plus de précisions par voie réglementaire.
Cosignataires (14)
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Sébastien Nadot, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Benoit Simian