Amendement n° 101 · Article 10
De Michel Castellani (Libertés et Territoires) · déposé le 08/11/2021
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- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2021 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances rectificative pour 2021
- Signataires
- M. Castellani, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Molac et M. Lassalle
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Le tableau du quatrième alinéa du I de l’article 575 E bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
«
Groupe de produits | Du 1er novembre 2020 au 31 décembre 2024 | Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 | Du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 | Du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027 |
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Cigarettes | |||||||||
Taux proportionnel (en %) | 48,8 | 50,0 | 51,1 | 52,3 |
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Part spécifique pour 1000 unités (en euros) | 47,6 | 50,6 | 53,6 | 56,7 |
| ||||
Cigares et cigarillos | |||||||||
Taux proportionnel (en %) | 25,5 | 27,6 | 29,7 | 31,9 |
| ||||
Part spécifique pour 1000 unités (en euros) | 45,4 | 45,5 | 45,6 | 45,8 |
| ||||
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes | |||||||||
Taux proportionnel (en %) | 35,2 | 37,9 | 40,6 | 43,3 |
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Part spécifique pour 1000 grammes (en euros | 58,3 | 63,1 | 67,8 | 72,6 |
| ||||
Autres tabacs à fumer | |||||||||
Taux proportionnel (en %) | 40,8 | 42,9 | 45,0 | 47,1 |
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Part spécifique pour 1000 grammes (en euros | 17,5 | 19,8 | 22,1 | 24,5 |
| ||||
Tabacs à priser | |||||||||
Taux proportionnel (en %) | 42,8 | 45,8 | 48,9 | 51,9 |
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Tabacs à mâcher | |||||||||
Taux proportionnel (en %) | 30,4 | 32,4 | 34,5 | 36,5 |
| ||||
».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est d’accorder plus de temps aux entreprises du secteur du tabac en corse face aux hausses prévues dès le 1er janvier 2022 à l’article 575 E bis du code général des impôts (CGI).
Pour rappel, les tabacs vendus ou importés en Corse sont soumis à un droit de consommation dont les taux diffèrent des niveaux prévus pour la France métropolitaine. Cependant, une progression de ces taux va survenir dès 2022.
L’objet de cet amendement n’est pas de repousser indéfiniment ces hausses, cependant, il est nécessaire d’accorder plus de temps aux opérateurs économiques du tabac. Une cinquantaine d’emplois en dépendent.
L’amendement propose de repousser les hausses prévues dès 2022, le secteur a, comme tous les autres, soufferts de la crise. Une remontée dès 2022 risquerait d’impacter la reprise. Il est donc proposé de geler les taux prévus jusqu’en 2024 avant de reprendre, par la suite, progressivement, les hausses de taux prévues.
Ce gel est nécessaire dans la période actuel, les opérateurs économiques ont besoin de stabilité, en outre, ce coup de pouce fiscal de l’État resterait borné dans le temps.
Cosignataires (7)
Jean-Félix Acquaviva, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Olivier Falorni, Jean Lassalle, Paul Molac