Amendement n° 84 · Article 12

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan exhaustif des effets de l’article 26 de la loi n° 2021‑953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021. Ce rapport étudie l’opportunité de reconduire le dispositif en 2022.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à s'assurer de la reconduction pour 2022 la dotation de compensation de la dégradation de l’épargne brute des régies industrielles et commerciales du bloc communal comme les régies thermales.

Cette dotation, prévue à l’article 26 de la première loi de finances rectificatives de 2021, a permis de compenser en 2021 une partie de la dégradation de l’épargne brute des SPIC concernés survenue en 2020 du fait de leurs pertes de recettes tarifaires, dans la limite de 1,8 million d’euros par régie.

Cependant, cette dégradation a été conséquente pour certains SPIC, notamment les régies thermales, au point d’être ressentie sur plusieurs années, ce qui justifie de proroger ce dispositif en 2022.

Cet amendement vise aussi à alerter sur le fait que les SPIC concernés attendent encore la publication du décret concernant les pertes en 2020, qui, sauf erreur, n’est toujours pas pris.

C'est pourquoi un amendement en ce sens (numéro I-897) a été déposé en première partie du projet de loi de finances pour 2022. Cet amendement a été retiré à la demande du rapporteur général et du ministre délégué aux finances, dans l'attente de l'avis du Comité des Finances Locales sur le décret relatif aux pertes de 2020.. Cet avis a depuis été rendu et est défavorable. Les règles parlementaires ne permettent cependant pas de le redéposer en seconde partie du PLF ou à l'occasion de ce PLFR, à part sous la forme d'une demande de rapport.