Amendement n° 80 · Article 2
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 08/11/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2021 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances rectificative pour 2021
- Signataires
- M. Charles de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui matérialise les conditions de financement instables et particulièrement inintelligibles de l'AFITF.
Le produit d'une taxe est déjà affectée à l'Agence en loi de finances initiale, il n'est pas pertinent d'utiliser, a posteriori, dans un collectif budgétaire de fin d'année, un versement du produit d'amendes pour renforcer ses ressources.