Amendement n° 79 · Article 1
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 08/11/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2021 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances rectificative pour 2021
- Signataires
- M. Charles de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article 1er de ce collectif budgétaire de fin d'année majore de 1,4 milliards d'euros supplémentaires la fraction de la TVA affectée à la Sécurité sociale.
En 2021, près de 30% de la TVA sont affectés à la Sécurité sociale, alors même que le produit de la TVA est dépourvu de tout lien avec les dépenses sociales ; de facto, une part croissante de la TVA n'abonde donc plus le budget général de l'Etat.
Cet article est d'ailleurs un exemple probant de la nécessité d'un examen plus en commun entre PLF, PLFR et PLFSS.