Amendement n° 65 · Article 12
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 08/11/2021
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2021 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances rectificative pour 2021
- Signataires
- M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , ce caractère vulnérable n’est pas matérialisé lorsque la situation du foyer fiscal auquel est rattaché le bénéficiaire potentiel dépasse un niveau de vie dont les critères de définition sont fixés par décret. »
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est de limiter les effets d'aubaine liés à l'aide de 100 euros. Actuellement le dispositif se limite à se fonder sur les revenus d'une personne seule.
Ainsi l'époux ou l'épouse d'une personne particulièrement aisée, sans être dans une situation de vulnérabilité, pourrait bénéficier de cette aide, alors qu'un salarié dont le revenu mensuel net dépasserait de peu la limite de 2 000 euros serait exclu.
Pour pallier ce manque, il est proposé de demander au Gouvernement de prendre en compte le niveau de vie du foyer fiscal dans son ensemble afin qu'au-delà d'un certain niveau de revenus il ne soit plus possible de percevoir l'indemnité inflation.
Cet amendement vise donc à s'assurer que cette indemnité soit convenablement calibrée pour atteindre son objectif premier : aider les plus précaires.
Cosignataires (15)
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Sébastien Nadot, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Benoit Simian