Amendement n° 63 · Article 12

Au IV de l’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la date : « 30 septembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».

Cet amendement d’appel des députés Socialistes et apparentés vise avant tout à rappeler au gouvernement que l’évaluation du dispositif dit « Pinel breton », de réduction d’impôt pour l’acquisition de logements neufs dans les zones en Bretagne où le marché locatif est tendu, n’a toujours pas été produite, alors que le rapport devait être rendu avant le 30 septembre 2021.

Les entreprises du secteur du bâtiment ont fait part de leur satisfaction sur les retombées de cette disposition, au bout de près de deux ans d’application. La question de la poursuite, voire de la généralisation de cette extension du dispositif « Pinel » se pose donc. Il est toutefois nécessaire d’évaluer précisément les effets de cette expérimentation, en matière d’offre immobilière mais aussi, entre autres, d’artificialisation des sols. L’annonce de la prolongation de ce « Pinel breton » jusqu’à la fin 2022 est une bonne nouvelle, mais le gouvernement doit à présent appliquer dans les meilleurs délais le IV de l’article 164 de la loi de finances pour 2020, qui lui imposait de rendre un rapport d’évaluation au plus tard le 30 septembre 2021.