Amendement n° 60 · Article 12
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 08/11/2021
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2021 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances rectificative pour 2021
- Signataires
- M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 1 :
« Le versement de cette aide est unique, individualisé et non cumulable, y compris pour une personne qui serait susceptible d’être éligible à plusieurs titres en raison de son appartenance à différentes catégories de bénéficiaires. »
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement rédactionnel est de préciser explicitement dans la loi que l'aide n'est susceptible d'être versée qu'une seule et unique fois pour un même bénéficiaire en dépit de la présence de plusieurs débiteurs potentiels.
La rédaction actuelle pourrait être interprétée d'une manière erronée, en comprenant un versement par catégorie de bénéficiaire voire un versement par chaque employeur-débiteur en cas de multi contrats. Il est donc proposé une nouvelle rédaction pour pallier ce manque de clarté et d'intelligibilité.
Cosignataires (15)
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Sébastien Nadot, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Benoit Simian