Amendement n° 53 · Article 12
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 08/11/2021
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2021 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances rectificative pour 2021
- Signataires
- M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel et M. Simian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret précise les modalités de lutte contre la fraude dans le versement de l’aide, en particulier il précise les procédures de signalement que devront respecter les bénéficiaires pour ne pas percevoir une double indemnité. »
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est de prévoir dès à présent des moyens de lutte contre la fraude en particulier face au risque élevé de double indemnisation.
Ce risque est particulièrement élevé lorsqu'il existe plusieurs employeurs susceptibles d'être débiteurs de l'aide.
Actuellement, le Gouvernement se limite à indiquer sur la rubrique de son site internet que "Les personnes sont ainsi tenues d’informer les autres employeurs qui seraient susceptibles de leur verser l’indemnité, afin ne pas recevoir de double versement." L'Exécutif compte donc sur la seule bonne foi des bénéficiaires, ce n'est pas raisonnable.
Il est donc nécessaire que le décret d'application précise les moyens de lutte contre la fraude, notamment des échanges d'informations entre administrations.
Cosignataires (15)
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Sébastien Nadot, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Benoit Simian