Amendement n° 43 · Article 12
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 08/11/2021
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2021 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances rectificative pour 2021
- Signataires
- M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel et M. Simian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ce remboursement intégral est mis en œuvre dans les plus brefs délais par les services de l’État. »
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de repli, dans le cas où l'alinéa 41 serait jugé irrecevable en tant qu'injonction au Gouvernement, il vise à garantir aux employeurs et autres organismes débiteurs un remboursement par l'Etat rapide avant fin 2021.
Cosignataires (15)
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Sébastien Nadot, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Benoit Simian