Amendement n° 42 · Article 12
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 08/11/2021
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2021 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances rectificative pour 2021
- Signataires
- M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel et M. Simian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Enfin, il indique également un objectif de déploiement de l’aide mentionnée au 1 avant le 31 décembre 2021. »
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de repli dans le cas où l'amendement n°40 serait jugé irrecevable en tant qu'injonction au Gouvernement. L'objet de cet amendement est d'inciter le Gouvernement à tenir ses promesses pour assurer le versement de l'aide avant le 31 décembre 2021.
Le Premier ministre a annoncé le versement d'une aide exceptionnelle pour fin 2021. Cependant, l'évaluation préalable de l'article 12 et la rubrique numérique intitulée « Toutes les réponses à vos questions sur l’indemnité inflation » du site du Gouvernement présentent déjà des indications contraires (versement en janvier voire en février 2022). Les Français rencontrent des difficultés en cette fin d'année, en outre, l'Exécutif indique lui même garantir la "célérité" du versement de l'aide, il doit donc veiller à ce que l'aide soit versée avant le 31 décembre 2021.
Cosignataires (15)
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Sébastien Nadot, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Benoit Simian