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Amendements / Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Amendement n° 36 · Article 12

De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 07/11/2021

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— (irrecevable 40)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2021 » · PDF
Dossier
Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Signataires
M. Di Filippo
Source
assemblee-nationale.fr