Amendement n° 11 · Article 12
De Julien Aubert (Les Républicains) · déposé le 16/11/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. » · PDF
- Dossier
- Lutte contre la maltraitance animale
- Signataires
- M. Aubert
- Source
- assemblee-nationale.fr