Amendement n° 6 · Article 12
Gouvernement · déposé le 15/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. » · PDF
- Dossier
- Lutte contre la maltraitance animale
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 18, ajouter la mention :
« II bis. – ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’interdiction prévue au premier alinéa du I »
les mots :
« les interdictions prévues aux I et II ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 19, ajouter la mention :
« II ter. – ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose une renumérotation d’une partie de l’article et propose une clarification juridique.