Amendement n° 5 · Article 3

Gouvernement · déposé le 15/11/2021

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Proposition de loi « proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. » · PDF
Dossier: Lutte contre la maltraitance animale
Signataires: le Gouvernement
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

Compléter le tableau de l’alinéa 13 par la ligne suivante :

L. 211-26

Résultant de l’ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement

Coordination juridique