Amendement n° 6 · Article 2
Gouvernement · déposé le 16/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. » · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de demande d’entraide judiciaire »
les mots :
« d’entraide judiciaire internationale ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.
Il est préférable de parler « d’entraide judiciaire internationale » (ce qui correspond à l’intitulé du titre X du livre IV du code de procédure pénale), plutôt que de « demande d’entraide judiciaire».
Cette expression plus générique recouvre en effet les demandes d’entraide judiciaire internationale, les décisions d’enquête européenne et les équipes commune d’enquête, pendant l’exécution desquelles il est cohérent, comme l’a prévu la commission mixte paritaire, de suspendre le délai maximum de l’enquête préliminaire.