Amendement n° 5 · Article 32 B
Gouvernement · déposé le 16/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. » · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À l’article 344‑1 du code des douanes, la seconde occurrence des mots : « Parquet européen » est remplacée par les mots : « procureur européen délégué, soit directement, soit ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec la réécriture de l’article 696-111 du CPP par le 12° bis de l’article 32 B, qui permet des signalements directs auprès du procureur européen délégué.
Ces signalements directs doivent aussi être prévus dans l’article 344-1 du code des douanes, pour les délits douaniers relevant de la compétence du Parquet européen.