Amendement n° 4 · Article 10
Gouvernement · déposé le 16/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. » · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« ; ce délai est fixé à un an en matière contraventionnelle.»
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de précision et de cohérence.
Le délai probatoire de l’avertissement pénal probatoire, qui a été fixé à 2 ans par la commission mixte paritaire, doit être ramené à un an en matière contraventionnelle, car la prescription de l’action publique pour les contraventions est de seulement un an.