Amendement n° 3 · Article unique
De Pierre Dharréville (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 29/11/2021
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi créant un statut juridique des biens communs » · PDF
- Dossier
- Statut juridique des biens communs
- Signataires
- M. Dharréville
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« encore, de leur caractère de rareté et de leur caractère patrimonial remarquable »,
les mots :
« de leur intérêt patrimonial ou environnemental ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier la rédaction de la fin de l’alinéa et à y intégrer clairement la notion d’environnement.