Dossiers / 15^e législature

Statut juridique des biens communs

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

19/10/2021

→ 02/12/2021

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
19/10/2021 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 4590
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
19/10/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
10/11/2021 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
01/12/2021 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
24/11/2021 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 4717
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
02/12/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
02/12/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
02/12/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature

Dépôt	Document	Type
19/10/2021	proposition de loi créant un statut juridique des biens communs Texte Déposé · n° 4590	Proposition de loi	PDF
24/11/2021	rapport sur la proposition de loi de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues créant un statut juridique des biens communs (4590). Commission · n° 4717	Rapport	PDF

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté

Tableau

Groupe	Adopté	Rejeté	Tombé	Non soutenu	Retiré	Non discuté	Total
GDR	0	2	0	0	0	2	4
SOC	0	1	0	0	0	1	2

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