Amendement n° 23 · Article 3
De Sébastien Jumel (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 29/11/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale » · PDF
- Dossier
- Pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale
- Signataires
- M. Jumel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionnées au 2° de l’article L. 1434‑4 »
les mots :
« dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé, définies par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.