Amendement n° 17 · Article PREMIER
De Nicolas Meizonnet (Non inscrit) · déposé le 29/11/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à atténuer les inégalités d’accès à l’enseignement supérieur générées par Parcoursup » · PDF
- Dossier
- Atténuer les inégalités d’accès à l’enseignement supérieur générées par Parcoursup
- Signataires
- M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Chenu, M. Bilde, Mme Pujol et Mme Houplain
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’établissement d’enseignement supérieur et le jury qu’il constitue demeurent souverains sur les critères d’examen des candidatures qu’ils mettent en place et sur la décision qu’ils remettent. »
Exposé sommaire
La communication des critères d’examen aux candidats ne peut devenir une façon de contester la décision d’un établissement d’enseignement supérieure sur une candidature. Il demeure en effet une part de subjectivité et d’interprétation des appréciations qui ne peut faire l’objet d’un encadrement.
Cosignataires (5)
Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Myriane Houplain, Marine Le Pen, Catherine Pujol