Amendement n° 22 · Article 2
De Sophie Beaudouin-Hubiere (La République en Marche) · déposé le 23/11/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique favorisant l’implantation locale des parlementaires » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique favorisant l'implantation locale des parlementaires
- Signataires
- Mme Beaudouin-Hubiere
- Source
- assemblee-nationale.fr