Amendement n° 18 · Article 2
De Pascal Brindeau (UDI et Indépendants) · déposé le 23/11/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique favorisant l’implantation locale des parlementaires » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique favorisant l'implantation locale des parlementaires
- Signataires
- M. Brindeau, M. Lagarde, M. Benoit, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Labille, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six et Mme Thill
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le troisième alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Un parlementaire ne peut toutefois percevoir aucune indemnité pour l’exercice des fonctions de maire, d’adjoint au maire ou des fonctions :
« 1° De président et de vice-président du conseil d’administration d’un établissement public local ;
« 2° De vice-président du conseil d’administration d’un centre de gestion de la fonction publique territoriale ;
« 3° De président et de vice-président du conseil d’administration ou du conseil de surveillance d’une société publique locale ou d’une société publique locale d’aménagement ;
« 4° De président et de vice-président d’un organisme d’habitations à loyer modéré. »
Exposé sommaire
Cet amendement dresse une liste plus complète des fonctions pour lesquelles le parlementaire ne pourra pas percevoir d’indemnités pour leur exercice.
Cosignataires (12)
Thierry Benoit, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Grégory Labille, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Sophie Métadier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Valérie Six, Agnès Thill