Amendement n° 12 · Article 2
De Jean-Christophe Lagarde (UDI et Indépendants) · déposé le 23/11/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique favorisant l’implantation locale des parlementaires » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique favorisant l'implantation locale des parlementaires
- Signataires
- M. Lagarde
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant le dernier alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Un parlementaire ne peut toutefois percevoir aucune indemnité pour l’exercice des fonctions de maire, d’adjoint au maire, de vice-président de conseil régional et de vice-président de conseil départemental. » »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que les parlementaires ne pourront pas cumuler leur indemnité avec les indemnités de maire, d’adjoint au maire, de vice-président de conseil régional et de conseil départemental.