Amendement n° 11 · Article 2
De Jean-Philippe Nilor (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 23/11/2021
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi instaurant diverses dispositions relatives aux fonctionnaires et militaires originaires d’outre-mer » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions relatives aux fonctionnaires et militaires originaires d’outre-mer
- Signataires
- M. Nilor, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Les prêts immobiliers consentis ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prendre en compte les prêts immobiliers consentis par les agents publics, enseignants titulaires ou stagiaires, ou les militaires.
Tel que mentionné dans l'exposé des motifs, les CIMM touchent à l'intimité des personnes originaires d'outre-mer.
Toutes ces affectations non désirées et non préparées sont lourdes de conséquences pour les fonctionnaires et leurs familles. Elles provoquent en effet des catastrophes financières, l’éclatement des familles et de véritables drames humains.
Leur engagement financier sur leur territoire d'origine ne leur permet pas de faire face aux dépenses supplémentaires liées à la prise en charge d'un "deuxième foyer" et est lourd de conséquences pour ces familles.
Cosignataires (14)
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Hubert Wulfranc