Amendement n° 5 · Article 2
De Olivier Serva (La République en Marche) · déposé le 22/11/2021
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi instaurant diverses dispositions relatives aux fonctionnaires et militaires originaires d’outre-mer » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions relatives aux fonctionnaires et militaires originaires d’outre-mer
- Signataires
- M. Serva, M. Kamardine, M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Sage, M. Simian, Mme Kéclard-Mondésir, M. Claireaux et M. Lénaïck Adam
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au I de l’article 60 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, après le mot : « mutations », sont insérés les mots : « et aux affectations ».
Exposé sommaire
La loi n°84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État instaure le centre des intérêts matériels et moraux (CIMM).
L’utilisation de la priorité CIMM se concentre sur les mutations au sein des territoires ultramarins. Ainsi il n'est pas possible de se prévaloir des CIMM pour choisir son affectation lors de la première affectation consécutive à la réussite aux concours.
Cet amendement vient modifier la rédaction actuelle de l'article pour permettre aux fonctionnaires et stagiaires bénéficiant d'une première affectation à la suite de la réussite à un concours, de se prévaloir du CIMM pour bénéficier d’un emploi dans son territoire d’origine.
Cosignataires (8)
Lénaïck Adam, Stéphane Claireaux, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Mansour Kamardine, Manuéla Kéclard-Mondésir, Maina Sage, Benoit Simian