Amendement n° 2365 · Article 51
De Paul Christophe (Agir ensemble) · déposé le 22/10/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- M. Christophe
- Source
- assemblee-nationale.fr